Posté le 24/08/2026 par PrimesÉnergie.fr
Jusqu'ici, les Certificats d'Économies d'Énergie finançaient uniquement l'achat ou la location de voitures électriques neufs. À partir du 1er septembre 2026, ce périmètre s'élargit. L'arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 12 août (NOR ECOR2618106A), crée la fiche TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion ». C'est la première fois que le dispositif des CEE s'applique au marché de l'occasion électrique.
Le dispositif s'applique aux opérations engagées à partir du 1er septembre 2026 et jusqu'au 1er septembre 2030. Ni la signature de l'arrêté le 10 août, ni sa publication au JORF le 12 août ne permettent de valoriser une acquisition antérieure.
En résumé : la fiche TRA-EQ-133 ouvre une prime énergie pour l'achat ou la location longue durée d'une voiture électrique d'occasion achetée chez un professionnel. La prime de base est estimée entre 295 et 420 € par véhicule. Une bonification jusqu'à 1 800 € est prévue pour les professionnels de l'aide à domicile, avec une fenêtre limitée au 31 décembre 2026. Vous pourrez demander votre prime sur PrimesEnergie.fr à partir du 1er septembre 2026.
La Prime énergie pour les voitures électriques d'occasion ne peut être mobilisée que lorsqu'il est acquis auprès d'un professionnel de l'automobile habilité : concession, loueur, revendeur spécialisé en véhicules d'occasion. Les ventes entre particuliers en sont exclues.
Par ailleurs, une Prime énergie ne peut être activée qu'une seule fois par voiture, quelle que soit le nombre de reventes ultérieures.
Cinq conditions cumulatives s'appliquent. Un seul critère manquant exclut la voiture électrique du dispositif.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Motorisation | Voiture particulière (cat. M1) utilisant l'électricité comme source exclusive d'énergie. Les hybrides, y compris rechargeables, sont exclus. |
| Date de 1re immatriculation | En France, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023. Les véhicules mis en circulation depuis le 1er janvier 2024 et les véhicules immatriculés initialement à l'étranger sont hors périmètre. |
| Canal de vente | Achat ou location longue durée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Les ventes entre particuliers sont exclues. |
| État de santé de la batterie | Au moins 80 % de la capacité initiale. À défaut : autonomie résiduelle supérieure ou égale à 80 % de l'autonomie homologuée, sans descendre sous 200 km. |
| Durée de conservation | En cas d'achat : engagement de conserver le véhicule 36 mois minimum. En cas de location : durée du contrat supérieure ou égale à 36 mois. |
Sur la batterie : l'arrêté exige un état de santé (SoH) supérieur ou égal à 80 %, ou à défaut une autonomie résiduelle équivalente sans descendre sous 200 km. C'est le vendeur professionnel qui fournit le document attestant ce niveau. Un véhicule dont la batterie est trop dégradée ne peut pas faire l'objet d'une demande de prime, et le dossier sera rejeté lors du contrôle.
La Prime énergie pour les voitures électrique d'occasion, hors bonification, se situera entre 295 et 420 € par véhicule, selon les revenus du ménage.
Une bonification significative est prévue pour une catégorie spécifique de bénéficiaires : les professionnels et services opérant dans le cadre des services autonomie à domicile (article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles). Pour eux, le forfait de certificats est multiplié selon le profil :
Coefficient x4 pour les bénéficiaires en situation de précarité énergétique.
Coefficient x6 pour les autres catégories de bénéficiaires éligibles.
Deux conditions supplémentaires s'appliquent pour accéder à cette bonification :
Le véhicule doit avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 25 000 € TTC.
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 1 800 kg.
Dans ce cadre, la prime peut atteindre environ 1 700 € à 1 800 € par véhicule. Pour les contrats de location longue durée, cette bonification permet d'atteindre des mensualités à partir de 50 € selon les configurations.
Fenêtre limitée pour la bonification : les coefficients multiplicateurs pour les aides à domicile ne s'appliquent qu'aux opérations engagées avant le 31 décembre 2026. Passé cette date, les professionnels du secteur retombent sur la prime de base.
Les documents spécifiques à cette Prime énergie sont les suivants :
La copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation du véhicule acheté ou loué.
Une extraction du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ou un certificat tel que défini par le V de l'article R. 322-4 du code de la route, attestant de la date et du lieu de première immatriculation définitive et de la durée de détention par le précédent propriétaire ou locataire.
Le document attestant de l'état de santé de la batterie (ou à défaut de l'autonomie résiduelle du véhicule), fourni par le professionnel vendeur. C'est ce document qui conditionne le passage ou non du seuil de 80 %.
Pour les concessions et professionnels de l'occasion électrique qui souhaitent proposer cette prime à leurs clients dès le 1er septembre, quelques points méritent d'être préparés en amont :
PrimesEnergie.fr ouvre la collecte des demandes de primes dès le 1er septembre 2026.
