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Mentions légales du site Primesenergie.fr

Le site Primesenergie.fr est la propriété de la société:

Vos Travaux Eco, SAS au capital de 37.460 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 006 074, dont le siège social est situé au 3 rue Palestro à Paris (75002). Numéro Intracommunautaire: FR 70 52 90 06 074.

Vos Travaux Eco a le statut d'obligé au dispositif des certificats d'économies d'énergie

  • Responsable de la publication: Nicolas MOULIN
  • Crédits photo: Vos Travaux Eco, Fotolia, Shutterstock
  • Hébergeur: GANDI, SAS au capital de 37.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 093 459 ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013).
Badge Prime Energie

Propriété industrielle et intellectuelle

La marque Primes énergie a été deposé à L'INPI et demeure la propriété de la société Vos Travaux Eco. Son utilisation à des fins commerciales, sans autorisation préalable de Vos Travaux Eco est prohibée et engage le responsabilité de l’utilisateur, conformément aux lois Françaises.

Les textes, images, pictogrammes, animations, slogans, dessins, simulateurs et toutes les créations relevant du droit d’auteur sont la propriété de Vos Travaux Eco.
La copie et la reproduction, à des fins autres que personnels et privés sont interdites par le Code de la Propriété Intellectuelle. Sans accord préalable de la Société, tout utilisateur des éléments visés ci-dessus s’expose à des poursuites judiciaires, conformément aux lois françaises de défense de la propriété industrielle et intellectuelle.


Conditions Générales d'Utilisation - CGU

L'accès au site Primesenergie.fr est gratuit: un utilisateur peut faire une demande de primes énergie en ligne, gratuitement, et créer son compte utilisateur.

L'accès à l'espace personnel du site Primesenergie.fr est sécurisé par un email et un mot de passe personnel. Ce mot de passe, créé par l'utilisateur est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Vos Travaux Eco ne pourra pas être tenu responsable si l'utilisateur donne accès à son compte à un tiers. De même, Vos Travaux Eco se réserve le droit de modifier ou supprimer l'espace personnel d'un utilisateur.

La valeur des Primes énergie annoncée lors de votre simulation peut être revue, à la hausse ou à la baisse après la vérification des élements du dossier de l'utilisateur (après la vérification des caractéristiques de l'opération d'économie d'énergie et des revenus rééls du ménage).

Le versement de la Prime énergie est dû à l'utilisateur lorsque sa demande est Validée. La Prime énergie sera versée le dernier jour du mois durant lequel le dossier a été Validé.

Une demande de Prime énergie est considérée Validée, lorsque le dossier est:

  • complet
  • composé d’une Attestation Sur l'Honneur et d’une copie de la facture dûment complétées, et de tous les documents justificatifs nécessaires à la validation de la demande de Prime énergie par le ministère du développement durable (par exemple: documentation ACERMI pour les travaux d'isolation ou certification QualiPac de l’artisan pour l'installation d'une pompe à chaleur)
  • déposable sur le compte Emmy de Vos Travaux Eco ou de l’un de ses partenaires fournisseurs d’énergie Obligés, permettant de faire une demande de certificats d’économie d’énergie.

La liste des documents à fournir est indiquée sur le site www.primesenergie.fr. Une demande de Primes énergie, pour être Valide devra également être réalisée avant le début des travaux et respecter la chronologie définie par la société Vos Travaux Eco, visible sur le site.

C'est à l'utilisateur de fournir à Vos Travaux Eco les documents ou informations nécessaires à la validation de son dossier avant expiration du délai de 10 mois. Vos Travaux Eco ne peut être tenue responsable du non aboutissement d'une demande de Prime énergie.

Les dossiers non complets, reçus par Vos Travaux Eco, se verront attribuer le statut "Incomplet". Durant la période de validité de son dossier, l'utilisateur est libre de fournir des pièces complémentaires pour obtenir un dossier Valide. Vos Travaux Eco ne s'engage pas à compléter un dossier reçu incomplet.

Vos Travaux Eco se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l'un de ses partenaires. Les dossiers refusés par Vos Travaux Eco ne font pas l'objet de versement d'une Prime énergie.

Le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie générés par la réalisation de travaux d'économies d'énergie est conforme aux arrêtés prévus par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement en Janvier 2015. Il sera revu régulièrement en fonction de l'évolution de la réglementation relative aux certificats d'économies d'énergie. Vos Travaux Eco fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne sera pas tenu responsable d'un éventuel retard d'actualisation. La Société Vos Travaux Eco ne pourra également pas être tenue responsable des conséquences d'une décision rétroactive du PNCEE.

Enfin, la disparition du dispositif des certificats d'économie d'énergie, l'atteinte des quota de certificats d'économie d'énergie par les obligés en 3e période, ou la non prolongation pour une 4e période du dispositif des certificats d'économie d'énergie, empêchant toute vente profitable de certificats d'économie d'énergie, suspendront la totalité des engagements de la société Vos Travaux Eco à l'égard des utilisateurs, fournisseurs de droits à des certificats d'économie d'énergie.

Enfin, il est interdit d'utiliser les simulateurs du site Primesenergie.fr à titre commercial, sans l'accord préalable de la Société sous peine de poursuites judiciaires.


Respect des données personnelles

Les informations personnelles, enregistrées dans les formulaires du site Primesenergie.fr sont destinées à l’usage exclusif de la société Vos Travaux Eco et de ses partenaires.

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La société Vos Travaux Eco s'engage enfin à faire ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées sur le site Primesenergie.fr.


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