Le vendredi 16 avril dernier, un arrêté indiquant les évolutions des offres Coup de Pouce CEE (Certificats d’économies d’énergie) a été publié au Journal Officiel. Pour rappel, le ministère de la Transition écologique et Solidaire a présenté les textes en consultation pendant la préparation de la 5e période des CEE au mois de février. Ils concernent la suppression des offres à 1 euro, la réduction de certaines bonifications, ainsi que la fin des offres coup de pouce sur le remplacement des anciennes chaudières à gaz par une plus récente et plus performante.
Ce nouvel arrêté du 16 avril 2021 apporte des précisions sur les conditions d’application des offres Coup de Pouce CEE. Selon le gouvernement, elles ont été mises en place dans le but de renforcer l’efficacité du dispositif des CEE. Mais qu’est-ce qui va changer ?
L’arrêté rend officielle la suppression des bonifications destinées aux ménages en situation de grande précarité énergétique qui réalisent des travaux d'isolation de planchers bas et de combles à partir du 1er mai 2021. Les offres Coup de pouce destinées à financer l’installation de chaudières gaz très performantes et de radiateurs électriques performants disparaîtront également dès le 1er juillet 2021.
Concernant le Coup de pouce isolation des combles, il sera maintenu pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022 et prolongés jusqu’au 30 septembre 2022. En revanche, les bonifications seront réduites de moitié à compter du 1er juillet. Avec l’application de toutes ces mesures, la fin des offres à 1 euro est inévitable.
En effet, avec la baisse des primes, il est pratiquement impossible d’avoir un reste à charge à 0 euro.
Les primes CEE pour le remplacement des chauffages au fioul et au gaz par des équipements récents utilisant les énergies vertes comme la biomasse et la pompe à chaleur seront maintenues jusqu’en 2025. Les foyers français peuvent également accéder au Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ou bâtiment collectif.
Notons que l’arrêté a également prolongé le délai d’achèvement des travaux engagés avant le 9 février et la mise en consultation des textes afin de ne pas pénaliser les consommateurs et les professionnels ayant déjà pris des engagements commerciaux. Il s’étendra donc jusqu’au 8 février 2022.
Le dispositif des CEE, notamment les offres à 1 euro, font partie des mesures d’incitation à la rénovation énergétique les plus efficaces. Alors pourquoi y mettre fin ? Selon le gouvernement, la suppression des offres à 1 euro est un moyen de lutte contre l’arnaque à la rénovation énergétique. Les fraudes ont beaucoup augmenté depuis l’apparition de ces offres.
Au cours de l’été dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a observé une hausse de 20% du nombre des plaintes reçues. L’augmentation des bonifications accordées a attiré les entreprises malintentionnées. En les réduisant, le gouvernement espère une baisse du nombre des fraudes. Mais selon la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, c’est un moyen de responsabiliser les ménages français.
Elle estime qu’en contribuant au financement des opérations, les foyers seront plus exigeants en ce qui concerne la qualité du travail fourni par les prestataires et le déroulement du chantier. En ajout à tout cela, la suppression des offres à 1 euro sera un moyen de rétablir l’équilibre entre les offres et les demandes de CEE.
Notons en effet que les offres de CEE sont trop élevées en ce moment. Du coup, le coût des certificats sur le marché est à la baisse. Cela engendre automatiquement une réduction des primes accordées aux foyers bénéficiaires. Enfin, la disparition des offres à 1 euro permet d’optimiser la visibilité des autres primes CEE, notamment le Coup de Pouce CEE rénovation globale ou d’un bâtiment collectif. Il faut dire que la rénovation globale garantit une économie d’énergie beaucoup plus importante.
Les mesures prises par le ministère de la transition écologique sont loin de satisfaire les acteurs de la rénovation énergétique. Par ailleurs, dès leur annonce à l’issue de la consultation qui s’est déroulée au mois de février, les professionnels ont mis en avant l’impact de ces décisions gouvernementales sur leurs activités.
La suppression des bonifications pour installation de chauffage au gaz performant et la mise en vigueur de la Règlementation environnementale (RE2020) sont aussi très critiquées par les acteurs du gaz. Ils évoquent un « coup de massue pour la filière ».
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