Les engagements de Vos Travaux Éco / PrimesEnergie.fr :
signataire de la charte Coup de Pouce Rénovation Globale
VOS TRAVAUX ECO s’engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations
relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164, réalisées dans le cadre de la présente
charte et à compter de la date de prise d’effet de son engagement. Ces contrôles sont réalisés sur chacune
des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-164,
engagées à compter de la date de prise d’effet de son engagement.
Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).
Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable
en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie
dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Un organisme de contrôle ne peut effectuer
le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’étude énergétique.
Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.
L’organisme d’inspection mène des opérations de contrôle en fin de phase d’audit
énergétique et avant la réalisation des travaux/ Le contrôle porte sur le contenu de
l’audit énergétique et vérifie, lors d’une visite sur site, la cohérence avec les
données d’entrée de la situation initiale de l’audit. Il est vérifié que : l’audit
énergétique a été réalisé à l’aide d’un logiciel répondant aux exigences de la fiche
d’opération standardisée BAR-TH-164, il mentionne les valeurs des consommations
conventionnelles en énergie primaire et finale avant et après travaux, aucun écart de
surface habitable de plus de 10% n’est constaté, les installations de chauffage prises
en compte sont toutes fixes, ainsi que l’ensemble des points de contrôle mentionnés
dans l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant
les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021
relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le rapport de contrôle atteste de la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;
de la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de la maison individuelle rénovée ;
de la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment ayant fait l’objet d’une visite sur place
par l’entreprise ayant réalisé l’étude énergétique ; dont le contenu est conforme au dernier alinéa du IV de
l’article 3-5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des
certificats d’économies d’énergie, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opération standardisée
BAR-TH-164 ; et mentionnant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie
finale avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au présent Coup de pouce et le niveau
de prime associé.
La réalisation de l’étude énergétique doit vérifier que le niveau de confort thermique de la situation finale est équivalent
ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale ;
la production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques ;
seules les installations fixes de chauffage sont prises en compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent
par exemple pas être considérés pour définir la situation initiale) ; de la conformité des équipements et matériaux mis en place
avec l’étude énergétique, au regard du (ou des) devis et factures définitifs ; du fait que les équipements de chauffage ou
de production d’eau chaude sanitaire le cas échéant installés ne consomment pas majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz ;
de la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque cette qualification est requise.
Le rapport fournit également des éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l’art.
VOS TRAVAUX ECO s’engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations contrôlées.
Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par l’organisme de contrôle.
Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus,
les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.
VOS TRAVAUX ECO s’engage à tenir à disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande contenant des opérations
relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que
des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.
Vos Travaux Eco s’engage également à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.