Les engagements de Vos Travaux Éco / PrimesEnergie.fr :
signataire de la charte Coup de Pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel
collectif
Nous nous engageons à mettre en place une politique de contrôle sur site
des travaux relevant de l’opération de la rénovation globale d’un bâtiment résidentiel,
et notamment le changement de chaufferie fioul, charbon ou gaz. Ces
contrôles sont réalisés sur chacune de ces opérations en amont du dépôt de demandes de
CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE). Ces contrôles
sont menés par des organismes tiers accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020
applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection
d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de
délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Chaque opération contrôlée fait
l’objet d’un rapport.
Le rapport de contrôle atteste de la date de visite sur site de l’organisme de contrôle,
des informations d’identification de la copropriété (nom, adresse, nombre et nature des
lots, numéro d’immatriculation sur le registre d’immatriculation des copropriétés), de
la réalité des travaux de rénovation et de la surface habitable de l’immeuble
rénové, de la réalisation d’une étude énergétique sur le bâtiment : ayant fait l’objet
d’une visite sur place par l’entreprise ayant réalisé l’étude énergétique, dont le
contenu es conforme pour les opération engagées avant le 1er avril 2021, mentionnant les
valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale
avant et après l’opération ayant servi à déterminer l’éligibilité au Coup de pouce
Rénovation globale performante d’un bâtiment résidentiel collectif et le niveau de prime
associé, mentionnant les taux d’énergies renouvelables ou de récupération des systèmes
de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire du bâtiment après travaux pour
laquelle il vérifie que : le niveau de confort thermique de la situation finale est
équivalent ou meilleur que celui de la situation initiale, y compris en période de
rigueur hivernal, que la production d’électricité sur site n’est pas retranchée des
consommations énergétiques et n’est pas prise en compte dans le numérateur du taux de
chaleur renouvelable, que seules les installations fixes de chauffage sont prises en
compte (des appoints mobiles de type effet joule ne peuvent par exemple pas être
considérés pour définir la situation initiale). De la conformité des équipements et
matériaux mis en place conforme à l’étude énergétique avec le ou les devis et factures
définitifs, du changement des équipements de chauffage au fioul, charbon ou gaz non
performants (toute technologie autre qu’à condensation) au profit d’équipements
de chauffage ne consommant pas ces types d’énergie ou au profit d’un raccordement à un
réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de
récupération, de la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement
de l’opération lorsque cette qualification est requise. Le rapport fournit également des
éléments d’appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux
règles de l’art. Ils font également l’objet d’un archivage, et tenus à la disposition du
PNCEE.
Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée
par l’organisme de contrôle et comprend la liste des opérations contrôlées, les
paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la
qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.
Vos Travaux Eco s’engage à transmettre au PNCEE avec chaque dossier de demande contenant
des opérations intervenant dans la rénovation globale d’un bâtiment résidentiel, la
synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que
des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.
Vos Travaux Eco s’engage également à apporter des mesures correctives en cas de problème
détecté lors des contrôles.