Posté le 18/07/2026 par PrimesÉnergie.fr
La loi de finances pour 2026 l'avait acté en février. Il manquait encore l'arrêté technique qui définit lesquels des appareils y ont droit. C'est chose faite depuis le 18 juillet 2026 : l'arrêté du 13 juillet, publié au Journal officiel le 17 juillet, est entré en vigueur le lendemain. Depuis cette date, les pompes à chaleur air/air réversibles qui remplissent les critères de performance peuvent être facturées à 5,5 % de TVA au lieu de 20 %.
Ce n'est pas anodin. Jusqu'ici, la PAC air/air était fiscalement traitée comme un équipement de confort, là où la PAC air/eau bénéficiait déjà du taux réduit au titre de la rénovation énergétique. L'arrêté met fin à cette distinction, mais pose une barre technique précise. Tous les climatiseurs réversibles ne passent pas.
En résumé : depuis le 18 juillet 2026, une PAC air/air réversible fixe éligible est facturée à 5,5 % de TVA sur la fourniture et la pose, au lieu de 20 % sur le matériel et 10 % sur la pose. Les conditions : logement de plus de 2 ans, appareil de classe A++ en mono-split (A+ en multi-split), fluide conforme F-Gas, connectivité numérique. La TVA réduite se cumule avec la prime énergie et l'éco-PTZ.
Jusqu'au 18 juillet 2026, la PAC air/air était la grande absente du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique. Seules les PAC air/eau, géothermiques et les équipements de chauffage à eau chaude y avaient droit. La PAC air/air, perçue comme un équipement de climatisation avant tout, relevait du régime général : 20 % sur le matériel, 10 % sur la main-d'œuvre.
La loi de finances pour 2026 (article 92, loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a corrigé cette anomalie en étendant le taux de 5,5 % aux PAC air/air, à condition qu'un arrêté ministériel vienne fixer les critères de performance et de durabilité. Cet arrêté, attendu depuis plusieurs mois par la filière, est entré en vigueur le 18 juillet.
Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
Il doit être affecté à l'habitation : résidence principale ou secondaire. Propriétaires occupants, bailleurs, locataires, syndicats de copropriété et SCI sont tous concernés.
Les travaux doivent être facturés par une entreprise. Un particulier qui achète le matériel lui-même le paie à 20 % ; seule la main-d'œuvre peut bénéficier du taux réduit dans ce cas.
L'arrêté vise les PAC air/air réversibles, fixes et permanentes, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique. Les climatiseurs mobiles et les appareils non fixés à demeure sont exclus du dispositif.
Trois critères techniques cumulatifs doivent être réunis :
Classe d'efficacité énergétique : c'est le critère central. L'exigence vaut à la fois pour le chauffage (SCOP) et pour le refroidissement (SEER). Les deux doivent être au niveau requis.
Fluide frigorigène conforme : il doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire fixés par le règlement européen F-Gas (règlement UE 2024/573). La conformité s'apprécie à la date de signature du devis, pas à celle des travaux.
Connectivité numérique : l'appareil doit pouvoir être connecté à un réseau numérique pour piloter la température et les modes de fonctionnement à distance. Un modèle sans module de connexion est exclu du dispositif, même si ses performances sont au niveau.
Pour les appareils jusqu'à 12 kW, c'est l'étiquette énergétique de la machine qui décide. Le niveau exigé diffère selon la configuration :
| Configuration | Puissance | Classe minimale requise |
|---|---|---|
| Mono-split | Jusqu'à 12 kW | A++ en SCOP (chauffage) ET en SEER (refroidissement) |
| Multi-split | Jusqu'à 12 kW | A+ en SCOP (chauffage) ET en SEER (refroidissement) |
| En toiture | Supérieure à 12 kW | 145 % minimum en chauffage / 250 % minimum en refroidissement |
| En toiture (système intégré : chauffage, refroidissement, ventilation, filtration) | Supérieure à 12 kW | 130 % minimum en chauffage / 150 % minimum en refroidissement |
Le point de vigilance : en mono-split, les deux classes doivent être au niveau requis. Un appareil affiché A++ en chauffage mais A+ en refroidissement ne remplit pas la condition. Avant de signer, vérifiez les deux mentions sur la fiche produit : SCOP et SEER.
Avant le 18 juillet 2026, une installation de climatisation réversible était facturée à 20 % de TVA sur le matériel et 10 % sur la main-d'œuvre. Depuis, un appareil éligible est facturé à 5,5 % sur l'ensemble : matériel et pose.
L'écart avec le taux normal représente 14,5 points sur le matériel. Sur une installation mono-split pour une pièce, l'économie peut atteindre quelques centaines d'euros. Sur un système multi-split couvrant trois ou quatre pièces, la différence se chiffre facilement entre 400 € et 800 €, sans aucune démarche supplémentaire de votre part : le taux s'applique directement sur le devis.
Aucune démarche à faire : depuis le 1er mars 2025, l'attestation sur l'honneur pour bénéficier de la TVA à taux réduit a disparu. Une simple mention sur le devis ou la facture, certifiant que les conditions sont remplies, suffit. C'est l'installateur qui engage sa responsabilité sur le taux appliqué. Conservez devis et factures jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux.
La TVA réduite ne remplace pas les autres aides : elle s'y ajoute. Une PAC air/air réversible éligible peut bénéficier simultanément de :
La TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose, appliquée directement sur la facture.
La prime énergie (CEE) pour les pompes à chaleur air/air réversibles, jusqu'à 1 280 € selon le profil de revenus. Cette prime est accessible sans condition de revenus et sans obligation de parcours MaPrimeRénov'.
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour financer le reste à charge sans intérêts sur 15 à 20 ans.
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