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Secteur d’application

Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d’outre-mer.

Dénomination

Utilisation d’un appareil de réfrigération ménager de classe d’efficacité énergétique A++ ou A+++.

Les appareils de réfrigération sont des appareils électriques uniquement alimentés sur secteur et d’un volume de stockage compris entre 10 litres et 1500 litres.

Les caves à vins ne sont pas éligibles à cette opération.

Conditions pour la délivrance de certificats

L’équipement est classé A++ ou A+++ selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission Européenne du 28 septembre 2010.

Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l’équipement à l’utilisateur final, sauf s’il s’agit d’un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don).

Le professionnel mettant en œuvre l’opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l’équipement à l’utilisateur final.

Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’acquisition de lampes fluo-compactes par le bénéficiaire. Ce document mentionne le nombre, la classe énergétique et la durée de vie des lampes acquises.

A défaut, elle mentionne l’acquisition d’un nombre donné d’équipements identifiés par leur marque et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence acquis sont des lampes fluo-compactes. Ce document précise la classe énergétique et la durée de vie des lampes.

Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l’équipement à l’utilisateur final :

• la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu’à l’utilisateur final de la lampe. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l’origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
• la d’engagement de l’opération correspond à la date de distribution de la première lampe et la date d’achèvement de l’opération correspond à la date de distribution de la dernière lampe. Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois.
• la preuve de réalisation de l’opération peut être établie au nom d’un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des équipements cités par la preuve de réalisation de l’opération.
• la preuve de réalisation de l’opération est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum 6 mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d’engagement et la date d’achèvement de l’opération.

Durée de vie conventionnelle

11 ans pour les réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs
15 ans pour les congélateurs.

Montant de certificats en kWh cumac