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Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d’outre-mer.
Utilisation d’un lave-linge ménager de classe d’efficacité énergétique A++ ou A+++.
Les lavantes-séchantes domestiques combinées sont exclues de l’opération.
L’équipement est classé A++ ou A+++ selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission européenne du 28 septembre 2010.
Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l’équipement à l’utilisateur final, sauf s’il s’agit d’un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don).
Le professionnel mettant en œuvre l’opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l’équipement à l’utilisateur final.
Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’acquisition de lampes fluo-compactes par le bénéficiaire. Ce document mentionne le nombre, la classe énergétique et la durée de vie des lampes acquises.
A défaut, elle mentionne l’acquisition d’un nombre donné d’équipements identifiés par leur marque et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence acquis sont des lampes fluo-compactes. Ce document précise la classe énergétique et la durée de vie des lampes.
Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l’équipement à l’utilisateur final :
11 ans.
BAR-EQ-102 - Lave-linge ménager de classe A++ ou A+++
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