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L'audit énergétique pour la vente immobilière dès le 1er septembre 2022

Une nouvelle obligation pour lutter contre les passoires thermiques

audit énergétique

Éliminer les passoires thermiques est un moyen efficace de lutter contre le réchauffement climatique. Mais c’est aussi offrir un logement décent à tous les Français. Notons en effet que les habitations diagnostiquées F et G sont encore nombreuses en France. Leurs habitants vivent dans l’inconfort total en été comme en hiver.

L’Etat a déjà pris plusieurs mesures pour réduire le nombre de ces maisons énergivores. A compter du 1er septembre 2022, les propriétaires de ce type de logement devront effectuer un audit énergétique en cas de projet de vente. Cela permet au futur acquéreur de procéder à l’achat en connaissance de cause et de connaître les dispositions à prendre pour améliorer la performance énergétique de l’habitat.

L’audit énergétique obligatoire pour la vente de logement repoussé

C’est la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 qui a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’un bien immobilier de classe F ou G. Cette nouvelle mesure était prévue entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Mais la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a décidé de reporter son application.

Report au 1er septembre de l’obligation de la réalisation d’un audit énergétique

Au début du mois de décembre, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique avait sollicité le report de l’application de la loi. Nombreux sont également les professionnels de la filière à avoir effectué la même demande. Pour rappel, la nouvelle mesure concerne la vente des biens immobiliers présentant un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de classe F ou G.

Après la concertation avec les professionnels du secteur, le ministère a décidé de repousser sa date d’entrée en vigueur. Selon la ministre chargée du Logement, le nombre des techniciens formés pour effectuer les travaux d’audit est encore insuffisant. Or, cette mesure est susceptible de générer la hausse des activités. Selon les estimations, environ 10 000 audits énergétiques par mois pourraient être réalisés.

Il serait difficile pour les propriétaires de trouver un auditeur qualifié rapidement, ce qui pourrait les empêcher de finaliser les transactions. Il faut donc laisser à la filière le temps de recruter et de former des professionnels. Dans un communiqué, le ministère de la Transition écologique a annoncé que l’ audit énergétique pour la vente de logement sera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.

Les professionnels ont 9 mois pour se préparer. Cette période permettra aussi au ministère d’optimiser la lisibilité des dispositifs d’audits. Pour éviter le ralentissement des ventes qui pourrait générer d’autres problèmes dans d’autres secteurs, les propriétaires des habitations énergivores diagnostiquées F et G pourront finaliser les transactions sans devoir présenter l’audit énergétique. Notons que le coût d’un audit se situe entre 700 et 1000 euros.

Calendrier de mise en œuvre de l’obligation de réalisation d’audit énergétique

Le décret qui va définir les missions des professionnels en charge de l’audit énergétique obligatoire et des conditions concernant leur qualification sera publié avant la fin du premier trimestre 2022.

Le ministère a aussi indiqué que les formations et les logiciels indispensables aux professionnels lors de la réalisation de l’opération seront disponibles au cours du second trimestre de l’année 2022.

Au cours de l’année 2022, le ministère va fixer comme objectif l’harmonisation des méthodes utilisées et des contenus des audits énergétiques exigés lors de la demande des différentes aides à la rénovation énergétique.

Il est à noter que cette obligation de réaliser un audit énergétique concernera également les logements classés E à compter de 2025 et ceux appartenant à la classe D à partir de l’année 2034.

Le contenu de l’audit énergétique

Pour rappel, un DPE doit figurer dans les dossiers remis aux futurs acquéreurs lors de la vente d’un logement. Ce document permet à ces derniers de connaître la performance énergétique du bâti. Qu’en est-il de l’audit énergétique ? De quoi s’agit-il ? Quel est l’objectif de l’Etat en rendant obligatoire sa réalisation lors de la vente des passoires thermiques ?

Un audit énergétique, c’est quoi ?

Contrairement au DPE, l’audit énergétique se présente comme une analyse plus complète et poussée qui permet de connaître avec précision les performances énergétiques d’un bâtiment. Menée par un auditeur qualifié, l’opération requiert l’utilisation d’outils performants.

L’auditeur pourra alors examiner et évaluer avec précision l’état du système de chauffage, des équipements de production d’eau chaude sanitaire, de l’isolation des parois opaques et du système de ventilation. Le professionnel sera en mesure d’identifier les points faibles.

Déroulement de l’audit énergétique

L’auditeur suit différences étapes lors de la prise en charge d’un audit énergétique. Il commence son intervention par une visite du site. En même temps, il collecte les données concernant le bien immobilier au propriétaire et les analyse.

Pour vérifier les informations et obtenir des données plus complètes, l’expert se rendra de nouveau sur le terrain et effectue un examen minutieux. Grâce à divers outils incluant un logiciel de calcul, il prend des mesures et il relève tous les indicateurs dont il a besoin pour identifier les performances énergétiques réelles du bâti.

Après l’examen, l’auditeur est tenu d’établir un rapport complet en servant d’un logiciel spécialisé. Grâce à l’application en question, il peut attribuer un label de A à E à tous les éléments qu’il a examinés durant l’audit.

L’objectif de réaliser un audit énergétique

Pourquoi l’Etat exige-t-il la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’un logement de classe F et G ? Comme on l’a mentionné précédemment, l’audit énergétique permet d’obtenir des résultats plus précis. En effet, il permet d’identifier toutes les pathologiques énergétiques du logement à vendre. Ainsi, les futurs acheteurs pourront effectuer l’achat en toute connaissance de cause.

Mais ce n’est pas tout ! L’audit énergétique permet aussi d’identifier les travaux à réaliser pour rénover efficacement le logement et améliorer ainsi son étiquette énergie. Notons en effet que l’auditeur est tenu d’ajouter des recommandations dans le rapport final.

A en tenir compte, l’audit énergétique se présente comme le point de départ d’une rénovation globale réussie. Par ailleurs, sa réalisation est obligatoire lors de la demande d’un Coup de pouce rénovation performante d’une maison individuelle ou d’un bâtiment collectif. Le document mettra en évidence les travaux à effectuer par ordre de priorité.

Il ne faut pas oublier que l’Etat œuvre désormais à encourager la rénovation globale des bâtiments résidentiels. C’est un moyen d’éliminer rapidement les passoires thermiques et de réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre du secteur bâtiment.

Les aides financières destinées à la rénovation globale sont de plus en plus nombreuses. Les propriétaires qui décident de lancer une telle opération pourront bénéficier d’une prime élevée grâce aux primes énergie !

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Les professionnels à contacter pour réaliser un audit énergétique

Pour effectuer un audit énergétique, on peut s’adresser à différents professionnels. Il peut s’agir de thermicien, d’architecte ou encore d’un ingénieur. La seule règle qui s’impose, c’est de faire appel à un professionnel bien formé et agréé, doté d’un label RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Pour conclure, le ministère de la Transition écologique a annoncé dans un communiqué le report de l’application de la mesure sur l’audit énergétique obligatoire des logements énergivores lors d’une vente. Prévue entrer en vigueur le 1er janvier 2022, elle est repoussée pour le 1er septembre 2022. Selon la ministre chargée du Logement, Emmannuelle Wargon, c’est un délai nécessaire pour donner aux professionnels de la filière de se former et pour établir les outils qui leur sont indispensables, notamment les logiciels spéciaux. Le décret qui définit les missions des auditeurs sera publié au cours du premier semestre de l’année 2022.


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