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Le crédit d'impôt résiduel : qu'est-ce que c'est ?

Le crédit d'impôt 2020 pour les ménages non éligibles à MaPrimeRénov

cadre contribution cee

Suite à la mise en vigueur du nouveau dispositif d’aide MaPrimeRénov, le CITE ou Crédit d’impôt pour la transition énergétique va bientôt disparaître. Pour rappel, la nouvelle aide travaux est née de la fusion du Crédit d’impôt CITE et l’aide « Habiter Mieux Agilité » de l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Pour cette année, les ménages intermédiaires et aux revenus plus élevés pourront profiter de ce dispositif fiscal, désormais nommé crédit d’impôt résiduel ou Crédit d’impôt fixe. Il s’agit d’une nouvelle aide accessible sous certaines conditions.

Tout savoir sur le crédit d’impôt résiduel

La loi de finances pour 2020 met en vigueur la suppression progressive du Crédit d’impô CITE. Sa disparition totale sera prévue pour le 1er janvier 2021. Pour cette année, il devient une toute nouvelle subvention disponible pour certains ménages nommée crédit d’impôt résiduel, pour d’autres, il s’agit de MaPrimeRénov.

Le crédit d’impôt résiduel, c’est quoi ?

Le crédit d’impôt résiduel fait partie des aides travaux 2020 et est destiné aux ménages non éligibles à « MaPrimeRénov ». En vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, il est proposé sous forme de montant forfaitaire et complète ainsi les Primes Energie. Autrement dit, le taux de réduction d’impôt de 15% ou 30% appliqué avec le crédit d’impôt CITE classique n’est désormais plus en vigueur.

Crédit d’impôt résiduel : pour qui ?

Comme indiqué précédemment, l’aide est accessible à tous les ménages intermédiaires. Les plafonds de ressources sont définis par l’Anah et sont désormais alignés aux plafonds de revenus des Primes Énergie. Ceux-ci dépendent ainsi du nombre d’individus qui composent le ménage et de la situation géographique du logement. A titre d’exemple, pour une personne qui vit seule en Ile-de-France, le plafond de revenus se situe entre 25068€ et 27706€.

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Pour les ménages aux revenus les plus élevés, les travaux d’économies d’énergie financées par le crédit d’impôt résiduel sont limitées. Les travaux d’isolation des murs par l’extérieur et par l’intérieur, des terrasses, des rampants de toiture et l'isolation des plafonds de combles font partie des travaux éligibles.

Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt résiduel

Pour profiter de cette nouvelle aide dédiée aux foyers intermédiaires, il faut remplir plusieurs conditions. En premier lieu, les travaux de rénovation doivent concerner la résidence principale du demandeur. Ensuite, il faut que le logement en question se trouve en France Métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Outre tout cela, il doit s’agir d’une habitation construite depuis plus de deux ans. En effet, les bâtiments neufs ne sont pas éligibles au crédit d’impôt résiduel. Il est en effet considéré qu’ils disposent déjà d’une meilleure performance énergétique puisqu’ils ont été conçus selon les normes thermiques en vigueur.

Le recours à un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) vient compléter la liste des conditions d’éligibilité à ce dispositif d’aide.

Notons que le bénéficiaire du crédit d’impôt résiduel doit être imposable en France et propriétaire occupant ou locataire. Les propriétaires bailleurs ne sont pas éligibles à la subvention.

Les travaux éligibles au crédit d’impôt résiduel

Le crédit d’impôt résiduel finance plusieurs types d'opérations de rénovation énergétique. Son montant varie selon la nature des travaux d’économies d’énergie réalisés.

Crédit d'impôt résiduel et installation d’un système de chauffage

Que ce soit dans une maison individuelle ou dans les bâtiments collectifs, l’installation d’un système thermique est éligible à ce dispositif d’aide. Cependant, il faut opter pour un équipement de chauffage économique et respectueux de l’environnement à savoir :

Le raccordement aux réseaux de chaleur ou de froid et la dépose de cuve à fioul s’ajoutent sur la liste des travaux financés par le crédit d’impôt résiduel.

Crédit d'impôt résiduel et isolation thermique

Puisque l’isolation thermique est l’opération de rénovation énergétique la plus efficace, elle est aussi éligible au crédit d’impôt résiduel. Il faut dire qu’elle permet une économie d’énergie significative. Ainsi, on peut prétendre à cette subvention lors de :

  • l’isolation des murs par l’extérieur et par l’intérieur,
  • des toitures-terrasses,
  • des fenêtres,
  • des rampants de toiture,
  • des plafonds de combles.

La mise en place de protection contre les rayonnements solaires sur les parois vitrées ou opaques est aussi éligible. Evidemment, il est primordial de respecter divers critères techniques lors de la réalisation des travaux tels que la performance des isolants utilisés.

Un crédit d'impôt pour un audit énergétique

Il s’agit d’une procédure qui permet de bien évaluer la performance énergétique d’un bâtiment et de connaître les travaux à faire pour la renforcer. L’audit énergétique est financé par le crédit d’impôt résiduel à condition qu’il soit accompli par un professionnel agréé et selon les règles de l’art.

Les montants du crédit d’impôt résiduel

Maison individuelle (ainsi que chauffage individuel isolation des fenêtres en logement collectif) Autres ménages jusqu’au décile de revenus 8 Déciles de revenus 9 et 10
PAC géothermique, capteurs horizontaux et verticaux (critères actuels) 4 000 € 0 €
Chaudière à granulés 4 000 € 0 €
Chaudière à buches 3 000 € 0 €
Chauffage solaire combiné 3 000 € 0 €
Pompe à chaleur air/eau 2 000 € 0 €
Chauffe-eau solaire 2 000 € 0 €
Ventilation double flux 2 000 € 0 €
Poêles granulé 1 500 € 0 €
Poêles bûches 1 000 € 0 €
Partie thermique d'un équipement PVT eau 1 000 € 0 €
Chauffe-eau thermodynamique 400 € 0 €
Raccordement aux réseaux de chaleur et/ou de froid 400 € 0 €
Dépose de cuve fioul 400 € 0 €
Chaudière gaz Très haute Performance 0 € 0 €
Isolation des murs par l'extérieur 50 €/m² 0 €
Toitures terrasses 50 €/m2 0 €
Isolation thermique des parois vitrées 40 €/équipement 0 €
Isolation des rampants / plafonds de combles 15 €/m2 0 €
Isolation des murs par l'intérieur 15 €/m2 0 €
Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnement solaires 15 €/m2 0 €
Audit énergétique 300 € 0 €
Borne de recharge pour véhicule électrique 300 € 0 €

Comment obtenir le crédit d’impôt résiduel ?

En ce qui concerne la démarche pour obtenir le crédit d'impôt résiduel, elle est à effectuer au moment de la déclaration de revenus. Il suffira de remplir le formulaire concerné et de fournir toutes les informations requises comme le type de travaux accomplis, le montant des dépenses totales TTC (toutes taxes comprises).

Les services fiscaux sont en droit de revendiquer des justificatifs avant de verser la subvention. Parmi les documents que le bénéficiaire de l’aide doit avoir à disposition, il y a les factures délivrées par l’artisan RGE. Les documents doivent indiquer le lieu où les travaux ont été faits, la mention « Reconnu garant de l’environnement » ainsi que le coût et les caractéristiques techniques des équipements utilisés durant les travaux.


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