Le crédit d'impôt développement durable

Travaux éligibles, taux applicables, conditions d'obtention, plafonds : tout savoir sur le CIDD 2014

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Le crédit d'impôt 2014

Mis en place en 2005 et applicable jusqu’en 2015, le crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie permet aux ménages de déduire une partie des dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique de leur maison de leurs impôts. À noter que les travaux en question doivent être effectués sur une résidence principale et les occupants doivent être fiscalement domiciliés en France. Enfin, il faut savoir que les conditions d’obtention et le taux du crédit d’impôt développement durable, ou CIDD varient selon les types de travaux et l’équipement. De plus, si nous sommes encore dans le crédit d'impôt 2013, dès le premier janvier 2014, le crédit d'impôt 2014 s'appliquera avec donc quelques changements.

Mise à jour 01/09/2014 : avec l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité, le fonctionnement du crédit d'impôt 2014 a été modifié. Depuis le 1er Septembre 2014, tous les travaux éligibles bénéficient du taux unique de 30 %, dès la première réalisation. Plus besoin de réaliser un bouquet de travaux pour profiter d'un taux bonifié.

Attention : à partir du 1er janvier 2015, pour profiter du crédit d'impôt 2015, il faudra impérativement faire appel à un artisan labellisé RGE.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Les locataires, propriétaires occupants, bailleur ou occupants à titre gratuit peuvent prétendre au crédit d’impôt développement durable s’ils sont fiscalement domiciliés en France. Concernant le logement, l’habitation qui va accueillir les travaux de rénovation devra être une résidence principale, une maison individuelle ou un appartement et être achevé depuis plus de 2 ans. Les bailleurs peuvent également accéder au crédit d’impôt avec un logement qui a été loué à titre de résidence principale pendant une durée d'au moins 5 ans. Pour un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs payées au titre de la quote-part du logement occupé. En passant au crédit d'impôt 2014, les bailleurs ne pourront plus profiter de ce financement des travaux comme c'était le cas depuis 2009.

Les travaux de rénovation énergétique de l’habitation doivent par ailleurs être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux et ce dernier devra fournir une facture ainsi qu’une attestation fiscale. Il convient également de préciser que le diagnostic de performance énergétique ne peut donner droit au crédit d’impôt développement durable qu’une fois sur une période de 5 ans. Le crédit d'impôt 2014 apporte une nouvelle condition sous la forme d'une condition de ressource, absente jusque là.

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Les plafonds du crédit d'impôt développement durable

Le montant des dépenses qui donnent droit au crédit d'impôt est soumis à un plafond de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple. Cette somme est ensuite majorée de 400 € par personne à charge jusqu'à un maximum de 800 € pour deux personnes à charge. Pour les bailleurs, le plafond est de 8 000 € par logement dans la limite de 3 logements par an. L'aide aux travaux perçue sera un pourcentage du montant, dépendant du type de travaux et du potentiel bouquet de travaux. Attention, avec le crédit d'impôt 2014, il sera obligatoire de réaliser un bouquet de travaux pour profiter de l'aide aux travaux.

Le plafond du crédit d’impôt est effectif sur une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 et se calcule sur le montant des dépenses éligibles après déduction des aides et subventions reçues par les organismes publics tels que les aides de l'ANAH. Cependant le crédit d’impôt 2014 est cumulable avec les Primes Énergies.

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Quels sont les types de travaux qui peuvent bénéficier d'une majoration du crédit d’impôt ?

Dans l’objectif d’améliorer la performance énergétique des logements, le crédit d'impôt est majoré lors de la réalisation de bouquet de travaux dans une résidence principale. Ainsi, pour les dépenses réalisées depuis 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés dans le cas où le contribuable réalise les travaux suivants dans un logement dont il est l’occupant ou le propriétaire et qui ont été achevés depuis plus de deux ans.

Parmi les travaux pris en charge, l’on notera l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation de la toiture ou des murs ; l’acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude qui fonctionnent au bois ; l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire qui puisent leurs énergies des sources d’énergies renouvelables ainsi que l’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz, de chaudières à condensation et d’équipements de production d’énergie qui ont recours à une source d’énergie renouvelable ou à une pompe à chaleur. Dans le cadre du crédit d'impôt 2014, il faut noter la fin des CIDD pour les panneaux photovoltaïques ainsi que pour la récupération des eaux pluviales. De plus, avec le crédit d'impôt 2014, le bouquet de travaux ne sera plus seulement nécessaire pour une majoration mais sera obligatoire pour bénéficier de cette aide aux travaux.

Les différentes aides financières pour les travaux de rénovation
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Les catégories de travaux pris en charge par le crédit d’impôt

Il convient de rappeler que le fait de réaliser deux travaux appartenant à une même catégorie ne donne pas droit à une majoration des taux puisqu’il ne s’agit pas d’un bouquet de travaux. Par ailleurs, les travaux majorés doivent être réalisés sur une partie précise de la maison. Ainsi, les travaux d’isolation des parois opaques des murs devront permettre d’isoler près de 50 % de la surface totale des murs qui ouvrent sur l’extérieur. Les travaux d’isolation des parois opaques des toitures devront permettre d’isoler l’ensemble de la toiture tandis que l'isolation des parois vitrées doit permettre d’isoler 50 % des fenêtres et vitrages de la maison pour obtenir le financement des travaux du CIDD.

Concernant les équipements de chauffage et de production d’eau, les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, les poêles et autres foyers fermés sont acceptés. Pour les équipements de production d’eau chaude sanitaire, les installations qui fonctionnent à partir de l’énergie solaire et qui sont dotées de capteurs solaires ou qui marchent avec des pompes à chaleur sont également acceptées. Enfin, pour ce qui est des chaudières, toutes les installations qui ont recours à une source d’énergie renouvelable sont éligibles aux crédits d'impôt. Cependant le crédit d'impôt 2014 est en passe de changer les catégories. En effet comme dit plus haut, les panneaux photovoltaïque ne pourront plus bénéficier de cette aide aux travaux.

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Cumul avec les autres aides au financement

Outre le crédit d’impôt 2013, les particuliers peuvent recourir à d’autres aides pour réduire le coût des travaux d’économies d’énergie. L’éco-Prêt à Taux Zéro couvre notamment les autres travaux générés par les économies d’énergie tels que l’électricité. Il est possible de cumuler l’éco-prêt, la Prime Énergie et le crédit d’impôt développement durable pour réduire le coût total des travaux. Toutefois, pour cela, il faudra que le ménage dispose d’un revenu fiscal ne dépassant pas les 30 000 €. Enfin, il convient de rappeler que l’Eco-PTZ peut être remboursée sur quinze ans dans le cas où l’on décide de réaliser un bouquet de travaux comprenant 3 catégories de travaux ou plus.

Les documents à fournir

Pour accéder au crédit d’impôt développement durable, il suffit de remplir sa déclaration d’impôt et de conserver la facture de l’entreprise qui a effectué les travaux et qui a fourni les matériaux utilisés à cet effet. Les particuliers qui ont choisi de remplir leurs déclarations par Internet ne sont pas obligés d’envoyer lesdites factures, mais elles devront les fournir au besoin à l’administration pour bénéficier du financement des travaux.

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