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Les conditions d'éligibilité à la prime énergie Fenêtre ou porte-fenêtre
La pose doit être effectuée dans un bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans, à l'exclusion des parties communes non chauffées.
La mise en place est réalisée par un professionnel certifié RGE pour les travaux concernés à la date d'engagement de l'opération.
Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :
- pour les fenêtres de toiture : Uw <= 1,5 W/m².K et Sw <= 0,36.
- pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
- Uw <= 1,3 W/m2.K et Sw >= 0,3 ;
- ou Uw <= 1,7 W/m2.K et Sw >= 0,36.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- La mise en place d’une ou plusieurs fenêtre(s), fenêtre(s) de toiture ou porte(s)-fenêtre(s) ;
- et le nombre de fenêtres ou portes-fenêtres ;
- et les Uw et Sw des équipements installés.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et la quantité installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète et précise ses caractéristiques thermiques (Uw et Sw). En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
L'installation de fenêtre doit être effectuée par un professionnel.
Le professionnel qui réalise l’opération doit être titulaire d’une qualification RGE dans le domaine de travaux "Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées"
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