• Votre devis doit être signé, au plus tôt, 14 jours avant la date de ce jour.
• La pose des fenêtre doit être effectuée par un artisan certifié RGE, dans un bâtiment résidentiel de plus de deux ans.
• L’opération inclut le remplacement du dormant existant, sauf dans le cas de l’installation d’une double fenêtre
• La facture de vos travaux mentionne obligatoirement le nombre de fenêtres, la surface des fenêtres et leur UW et SW.

Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw doivent remplir les conditions suivantes :

Pour les fenêtres de toiture :

• Uw <= 1,5 W/m².K et Sw <= 0,36.

Pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :

• Uw <= 1,3 W/m2.K et Sw >=0,3 ;
• ou Uw <= 1,7 W/m2.K et Sw >= 0,36.

Pour les doubles-fenêtres :

• Uw <= 1,8 W/m2.K et Sw >=0,32 ;

L’opération ne correspond ni à l'installation de fenêtres dans les parties communes non chauffées du bâtiment, ni à la fermeture d'une loggia par des parois vitrées, ni à la construction d’une véranda à parois vitrées, ni à la création d’une ouverture dans une paroi opaque, ni au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, ni au remplacement d’une fenêtre équipée de double ou triple vitrage.