Les conditions d'éligibilité à la prime énergie Chauffe-eau thermodynamique

La mise en place est réalisée par un professionnel certifié RGE pour les travaux concernés à la date d’engagement de l’opération.

Si le logement a déjà bénéficié par le passé d'une prime pour une rénovation globale dans le cadre la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164, il ne peut bénéficier d’une prime CEE pour la réalisation de nouveaux travaux.

L’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau, définie selon le règlement délégué (UE) no 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude, correspond à un profil de soutirage déclaré M, L ou XL et est supérieure ou égale à :

La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation et l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau de l’ équipement installé selon le règlement délégué (UE) no 814/2013 susmentionné pour le profil de soutirage déclaré.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’ équipement de marque et référence installé est un chauffe-eau thermodynamique à accumulation. Ce document précise l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau de l’équipement installé selon le règlement délégué (UE) no 814/2013 susmentionné pour le profil de soutirage déclaré.