Tout savoir sur les certificats d'économie d'énergie

Comprendre le dispositif des C2E qui est à l'origine de la Prime Énergie

Certificats d'économies d'énergie

Les certificats d’économie d’énergie, ou C2E

Le programme des certificats d'économie d'énergie a été mis en place par le gouvernement en 2005. Il impose aux fournisseurs d'énergie de faire des économies d'énergie. Ces derniers n'ont d'autre choix que de s'y soumettre, sinon ils seront soumis à de fortes taxes.

La loi L2005-781 du Programme fixant les Orientations de la Politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2005 encadre le programme des certificats d’économie d'énergie. Cette loi a été modifiée par l'article 51 de la loi nº 2006-1537 du 7 décembre 2006 concernant le secteur de l'énergie. Des compléments portant sur l'engagement national pour l’environnement ont été rajoutés dans la loi nº 2010 –788 du 12 juillet 2010.

Aussi connu sous l’appellation de certificats d'énergie, CEE ou C2E, le certificat d’économie d'énergie est une mesure politique qui a été mise en place par le gouvernement afin de lutter contre le réchauffement climatique. Ce dispositif vient à la suite d'autres mesures déjà prises par le Grenelle de l'Environnement telles que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (ou CITE), le diagnostique de performance énergétique (ou DPE<) ainsi que la TVA rénovation à 7 %, qui passera à 5,5% dès janvier 2014, visant à favoriser les travaux d'économies d'énergie en France. À noter qu’il revient à l’administration du Ministère de l’Énergie d'attribuer les certificats d'économie d’énergie, par l’intermédiaire des préfets départementaux.

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Les travaux d’économies d’énergie

Les entreprises fournisseuses d’énergies, principalement EDF et GDF, polluent énormément et l’état les oblige à faire des économies d’énergie. On nomme donc ces entreprises "obligés", car elles doivent limiter leur impact sur l'environnement. Ces obligés doivent fournir en preuve des économies d’énergie réalisées des certificats d’économie d’énergie et si ils n’ont pas atteint leurs objectifs, ils seront soumis à de lourdes taxes (0,02 € par kWh cumac).

Pour atteindre leurs objectifs d'économies d'énergie, les obligés peuvent soit réaliser des travaux d'économies d’énergie et produire leurs propres certificats d'économie d'énergie soit racheter les C2E d’autres personnes. En effet, chaque entreprise, particulier ou collectivité publique peut disposer de certificats d'économie d’énergie, s'ils ont réalisé des travaux parmi ceux éligibles à la primes énergie. Ils peuvent ensuite les revendre aux obligés afin de se faire rembourser une partie du financement des travaux dans certains cas, de bénéficier d'un prêt à taux bonifié dans d'autres. À noter que le montant des primes énergie reçues dépend du montant de certificats d'économie d'énergie obtenus, de la performance des équipements utilisés et de la région climatique. Enfin, il convient de rappeler que tous les travaux d'économies d'énergie ne donnent pas droit aux C2E. Pour espérer obtenir ces primes énergie, il faudra réaliser des travaux se rapportant à des domaines précis tels que les travaux d'isolation, les travaux de chauffage écologique et les énergies renouvelables.

Les obligés disposent d’une période de trois ans pour accomplir leurs travaux. Au cours de cette période, ils devront collecter des certificats d'économie d’énergie en réalisant des travaux d'économies d'énergie, en réalisant des actions collectives avec leur structure collective ou encore en rachetant des certificats d'économie d’énergie aux « non-obligés». Une fois la période bouclée, les entreprises devront prouver qu’elles ont bien réalisé les travaux imposés par l’État et en faire un compte-rendu auprès du Ministère de l'Énergie.

Les C2E sont choisis comme preuve de la justification des travaux de rénovation. Pour ce faire, ils doivent être enregistrés sur un compte personnel au registre national des certificats d'économie d’énergie, géré par la société Locasystem International. À la fin de la période, les entreprises qui auront réussi leurs objectifs verront les certificats d'économie d’énergie pris en compte annulés. Ceux qui n’auront pas réalisé les travaux qui leur étaient imposés pourront encore disposer de deux mois supplémentaires pour réaliser les travaux et récupérer les certificats d'économie d’énergie manquants. Si à la fin de cette période, ils n’ont pas encore atteint leur objectif alors, ils seront soumis à une taxe de 0,02 d’euro par kWh manquant, à reverser au Trésor public.

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Le mécanisme des certificats d'économie d’énergie

Le mécanisme des certificats d'économie d'énergie fonctionne par alternance entre une période triennale et une période transitoire. Ils sont ainsi valables depuis la période triennale d’enregistrement jusqu’à la troisième période triennale. Jusqu’à aujourd’hui, l’on a compté deux périodes de 3 ans et une période transitoire. La première s’est étendue du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 avec un objectif de 54 TWh cumac d’économies d’énergie. La période transitoire s’est étendue du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 avec des objectifs de 96,3 TWh pour les travaux standardisés et de 1,9 TWh pour les travaux spécifiques. L'on est actuellement dans la deuxième période triennale qui a commencé le 1er janvier 2011 et se terminera le 31 décembre 2013. Pour rappel, l’objectif annoncé pour cette période est de 345 TWh cumac d'économies d'énergie.

Suivant le décret nº 2010-1663 du 29 décembre 2010, les fournisseurs de carburant et de GPL devront déposer leur déclaration le 15 février 2014 et les autres obligés ont dû déposer leur déclaration avant le 30 juin 2013.

Les obligés qui prévoient d’enregistrer leurs C2E peuvent le faire auprès de la DRIRE. Les travaux d’économies d’énergies réalisés devront être d’une valeur de 20 GWh cumac au minimum et doivent avoir été au préalable validés par le Ministère de l'Énergie. Une fois les travaux validés, les obligés peuvent faire une demande de certificats d'économie d’énergie au préfet de leur département (DRIRE), à déposer avec un dossier contenant leur, les actions réalisées avec leurs localisations et la date d’engagement, une franchise du code APE ainsi que le montant des certificats d’économie d’énergie souhaité. Les certificats d’économie d’énergie attribués seront ensuite enregistrés sur le compte de l’obligé au registre national des Certificats d’Économie d’Énergie.

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Valoriser les certificats d'économie d’énergie

Tout le monde peut recevoir des certificats d'économie d'énergie, mais ils ne sauront pas toujours comment les valoriser. La valorisation des C2E peut se faire dès que les certificats ont été remis, c'est-à-dire à partir du moment où les travaux sont réalisés et validés par le programme des C2E, la DRIRE (Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement). Cette dernière accordera ensuite sa réponse dans un délai de trois à six mois selon les travaux réalisés. Ceux qui n’auront pas obtenu de réponse passé ce délai pourront en conclure que leur demande aura été rejetée. Toutefois, il faudra atteindre au minimum 20 GWh d'économies d'énergie pour valoriser les certificats ou les échanger contre de l’argent. À noter que pour la première période, le seuil à atteindre est de 1 GWh au minimum.

Les particuliers atteignent rarement les 20 GWh d'économies d'énergie imposés. C'est pour cela que l’on note actuellement l’existence de sociétés intermédiaires qui proposent de racheter des certificats d’économie d’énergies aux particuliers et aux entreprises pour en faire ensuite des C2E collectifs. À noter que lors de ce genre de transaction, les factures qui justifient les travaux d’économies d’énergie doivent être présentées à la société afin de valider l’achat. L’on note également que des obligés choisissent d’acheter directement leurs factures de travaux d'économies d'énergie auprès des particuliers et des entreprises. C’est notamment le cas de certains hypermarchés qui proposent des bons d’achat en méthode de remboursement d'une partie du financement des travaux d'économies d'énergie.

Un particulier a donc 3 choix pour le financement des travaux via les certificats d’économie d’énergies. Il peut demander ses propres C2E si il a effectué 20 GWh d'économie d'énergie ou plus. Il peut aussi revendre ses droits aux C2E à des entreprises intermédiaires contre des primes énergie. Enfin il a la possibilité de les revendre à des obligés contre des bons d'achat dans le cas des grandes surfaces ou des prêts à taux bonifié dans le cas d'EDF. Il appartient au particulier d'étudier les offres afin de choisir celle qui lui convient le mieux.

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Les objectifs des certificats d'économie d’énergie

Les certificats d’économie d’énergie ont pour objectif principal de baisser la consommation énergétique des obligés. La planète doit faire face au réchauffement climatique et c'est pour lutter contre cette catastrophe que les États opèrent actuellement des actions salvatrices et mettent en place une transition énergétique. Vu que ce sont les fournisseurs d'énergie qui sont les principaux émetteurs de gaz à effet de serre, il convient de leur imposer de diminuer leur consommation énergétique. L’on rappelle que les économies d’énergies peuvent être réalisées dans divers secteurs d’activités, allant du transport à l’industrie et à l’agriculture.

Les certificats d’économie d’énergie ont aussi pour objectif d’inciter les particuliers, les professionnels et l’administration publique à faire des travaux d'économies d’énergie en leur proposant de leur rembourser une partie du financement des travaux.

Mais les certificats d’économie d’énergie ont aussi pour rôle de mesurer les économies d’énergie réalisées en France. En effet, grâce aux nombreux C2E enregistrés, l’État peut mieux estimer les économies d’énergie faites par les entreprises et les particuliers. Ainsi, il peut maitriser les demandes d’énergies des émetteurs de CO2 et les inciter à réduire leur consommation d’énergie.

Les résultats notés après la mise en place du dispositif C2E

À l’issue de la première période triennale, l’on a pu constater une réduction annuelle de près de 1,83 million de tonnes de CO2 des émissions de gaz à effet de serre. La consommation énergétique totale du secteur du bâtiment résidentiel a également enregistré une baisse de 0,95 %. Sur la période annoncée, plus de 500 000 travaux de chauffage écologique et 300 000 travaux d'isolation ont été réalisés. Enfin, l’on estime que les particuliers ont investi près de 4 milliards d'euros dans les travaux d'économies d'énergie, ce qui signifie que le dispositif des certificats d'économie d'énergie a connu un vif succès.


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