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Qu’est ce que la Validation finale de votre prime énergie ?

Avant d’être validé, votre dossier de primes énergie doit passer par plusieurs étapes !

En effet, les primes énergie sont encadrées par le dispositif réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE) et par le Code de l’énergie, qui imposent des contrôles rigoureux sur les dossiers afin de diminuer les fraudes.

PrimesEnergie.fr doit s’assurer de la bonne réalisation des travaux et de la conformité du chantier avant de valider le dossier. Pour demander des CEE au Pôle National des Certificats d’économies d’énergie (PNCEE), au Ministère de la transition écologique et solidaire.

Attention : ce n’est pas parce que votre dossier est complet qu’il est valide et conforme à la réglementation !

Quelles sont les étapes de validation de dossier de primes énergie ?

Un dossier de primes énergie doit passer par plusieurs étapes, après sa réception par PrimesEnergie.fr :

  1. 1. Instruction administrative de votre dossier :
    une fois votre dossier reçu, PrimesEnergie.fr doit s’assurer que toutes les pièces justificatives de votre dossier de prime CEE (dont devis, facture, Attestation sur l’honneur, certificat RGE de l’artisan, avis d’imposition, certifications de votre matériel, et tout autre pièce exigée par le PNCEE) sont conformes à la réglementation en vigueur.

  2. 2. Audit de contrôle :
    afin d’éviter les fraudes documentaires (fausses déclarations, exagération des caractéristiques technique) ou fraudes sur la réalité des travaux, des contrôles obligatoires sont menés pour s’assurer que les travaux sont conformes à la réglementation des Certificats d’économies d’énergie. Ces audits peuvent être effectués par téléphone ou directement sur chantier. Nos audits chantiers sont réalisés par échantillonnage et confiés à des bureaux de contrôle (comme BUREAU VERITAS ou DEKRA) : tout bénéficiaire d’une prime énergie doit accepter la réalisation de cet audit, s’il est sélectionné.

  3. 3. Constitution et transmission du dossier de demande de CEE pour vos travaux au PNCEE :
    une fois les audits réalisés et conformes, un temps de constitution du dossier est nécessaire pour l’obtention des Certificats d’Économies d’Énergie auprès du Ministère de la Transition écologique et Solidaire. Une dernière recherche d’éventuels doublons est effectuée par exemple par le PNCEE (pour éviter que votre demande de prime énergie n’ait été réalisée auprès de plusieurs fournisseurs d’énergie – nous vous rappelons qu’une seule demande de prime énergie ne peut être faite pour des travaux en particulier).

  4. 4. Validation finale du dossier :
    après tous ces contrôles votre dossier peut enfin être validé par nos services !

  5. 5. Paiement de votre prime énergie :
    votre chèque de prime énergie est envoyé dans un délai maximum de 4 semaines après validation finale de votre dossier, soit une fois toutes les étapes de contrôles réalisées.

etape validation primes énergie

Les audits de conformité des primes énergie peuvent durer entre 1 et 3 mois

Nos audits de conformité sont réalisés en interne et en externe par des organismes tiers accrédités tels que Bureau Véritas et DEKRA. La durée moyenne de ces contrôles varie entre 1 et 3 mois et dépend des disponibilités des bureaux d’études et également du type de travaux réalisés.

En effet, la réglementation des Certificats d’économies d’énergie impose pour les travaux d’isolation et notamment le Coup de Pouce Isolation des audits plus poussés que les travaux de chauffage.

PrimesEnergie.fr s’efforce aujourd’hui de réduire au maximum ces délais, le délai de paiement moyen sur l'année 2019 est estimé à moins de 2 mois entre la date de facture et la date d'envoi du chèque.

délais

Nature d'un rapport d'audit de conformité des travaux

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par l’organisme de contrôle au sein de la liste complète des opérations comme pour l’isolation des combles ou toitures et des l'’isolation des planchers bas incluses, par le signataire, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande et pour chaque opération BAR-EN-101 et BAR-EN-103 prise séparément :

  • au moins 5% par professionnel (SIREN) des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, et au moins 2,5% par professionnel de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ;
  • ou au moins 10% des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, et au moins 5% de celles réalisées au bénéfice des autres ménages.

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.

  • La date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;
  • La réalité des travaux ;
  • La surface isolée ;
  • La résistance thermique, ou à défaut l’épaisseur d’isolant posé et sa conductivité thermique avec ses marques et références accompagnées du calcul de la résistance thermique ainsi que la source des données prises en compte (fiche de fin de chantier, facture, autres à préciser).

Le rapport fournit également des éléments sur la qualité des travaux :

  • Répartition homogène de l’isolant et présence de piges ou de repérage de hauteur pour les procédés d’isolation par soufflage d’isolant en vrac ;
  • Mise en place des aménagements nécessaires (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur) dès lors que ces aménagements sont contrôlables de façon visible et non destructive.

Lorsque vous déposez un dossier de Primes Energie, vous vous engagez donc à accepter d’être audité par PrimesEnergie.fr et par un organisme tiers, pendant une période de 6 ans.

Ces audits de conformité permettent d’éviter les fraudes, ils sont de plusieurs natures :

  • Consultation des pièces du dossier et demande de justificatifs en cas d’incohérence,
  • Appels téléphoniques,
  • Rendez-vous sur le site des travaux.

PrimesEnergie.fr engagé auprès du Ministère de la Transition Écologique et solidaire

L’objectif est de s’assurer que les travaux d’économies d’énergie ont bien été réalisés, selon la réglementation des CEE et dans les règles de l’art.

PrimesEnergie.fr, signataire de la charte FAIRE s’engage à mettre en place une politique de contrôle rigoureuse et à dénoncer les pratiques frauduleuses auprès du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

La loi Energie Climat du 27 Septembre 2019 (article L. 221-9 et L. 222) renforce encore l’obligation de contrôles pour éviter les fraudes aux travaux de rénovation énergétique.

Nous vous rappelons que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues au code pénal (article 441-7) : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié."

Coup de pouce prime économies d'énergie
Coup de pouce prime économies d'énergie

Ces contrôles sont nécessaires pour éviter les fraudes aux CEE, de plus en plus répandues

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie représente à ce jour plus de 4 milliards d’euros, il est donc indispensable de réaliser des audits et des contrôles afin de déceler et de diminuer les fraudes.

PrimesEnergie.fr, le PNCEE et la DGCCRF informent régulièrement les particuliers sur les arnaques décelées afin d’éviter les pièges :

  • fraudes documentaire (ex : l’exagération des caractéristiques technique)
  • harcèlement téléphonique
  • entreprises non qualifié RGE
  • travaux non conformes aux règles de l’art
Retrouvez toutes les bonnes pratiques à adopter pour vos travaux d’économies d’énergie.

Les Primes Énergie, issues du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie


Les obligations légales pesant sur les « obligés » ou leurs délégataires

En 2005, la loi POPE1 a instauré un système en faveur de l’optimisation énergétique.
Aux termes de cette loi, les fournisseurs d’énergie, de combustible et de carburant deviennent des « obligés »2 , qui sont tenus de réaliser des actions en faveur de l'optimisation énergétique.

Ces actions sont matérialisées par des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) qui se mesurent en Kilowatt-heure cumac : un KWh cumac correspond à un Certificat d'Economie d'Energie.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les « obligés » comme PrimesEnergie.fr/ Vos Travaux Éco doivent :

  • soit réaliser directement des économies d'énergie et gagner les CEE correspondants,
  • soit déléguer leur obligation à un tiers : dans ce cas, le délégataire est alors considéré comme un obligé, à hauteur des obligations qui lui ont été déléguées,
  • soit acheter des CEE pour atteindre le quota qui leur est imposé.

Il existe donc un marché des CEE, qui est un marché de gré à gré.

Le pouvoir de contrôle et de sanction du Pôle National des CEE

Depuis le 1er Octobre 2011, le Pôle National des CEE (PNCEE) est chargé de délivrer les Certificats d'Economies d'Energie et de procéder aux contrôles et sanctions.

Pour sa part, le Registre National des Certificats d’Economies d’Energie sert à enregistrer et à gérer toutes les opérations de délivrance ou de transaction portant sur des Certificats d'Economies d'Energie.

Ainsi, pour se voir octroyer des CEE, un obligé « naturel » ou « par délégation » doit :

  • constituer des dossiers contenant des documents très précis dont la liste et le contenu sont encadrés drastiquement par la loi (voir infra),
  • demander leur validation par le PNCEE : ce dernier valide formellement les demandes mais ne contrôle pas la validité des pièces justificatives.
  • Il exerce un contrôle aléatoire et a posteriori, dans un délai de 6 ans, au cours duquel il peut remettre en cause les CEE octroyés et prononcer des sanctions administratives et financières (voir infra),
  • les faire enregistrer auprès du Registre National des Certificats d'Economies d'Energie.

Les conditions de validation d’une demande par le Pôle National sont très strictement encadrées par la loi.

Le code de l’énergie, dans sa partie réglementaire, encadre légalement le processus d’obtention des CEE (articles R. 221-1 à R. 221-25) et prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement (articles R. 222-1 à R. 222-12).

Il est à noter que le système est déclaratif et que tout demandeur de CEE doit, non seulement accompagner sa demande de certaines pièces, mais également collecter d’autres pièces et les conserver pour une durée de 6 ans3.

Le Pôle National a légalement le pouvoir d’effectuer des contrôles de dossiers a posteriori pendant cette période de 6 années, et, le cas échéant, d’annuler les CEE qui auraient été indûment accordés4, sans préjudice de sanctions très lourdes pour l’opérateur concerné5.

De ce fait, les opérateurs du secteur, et, en particulier, les « obligés par délégation », sont très soucieux de respecter les conditions de délivrance des CEE, car le risque financier et pénal est pour eux énorme.

Les pièces à réunir et conserver 6 années concernent6:

  • l'identification du bénéficiaire de l'opération ;
  • les preuves de réalisation de l'opération (à savoir un devis et une facture avec toutes les mentions légales) ;
  • la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;
  • la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;
  • les attestations sur l'honneur ;
  • le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ; et
  • le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et

Chacune de ces exigences fait l’objet d’une définition très précise prévue par l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014.

Par exemple, la « preuve de réalisation de l'opération » est « apportée par la facture de l'opération. Cette facture comporte les mentions suivantes :

  • l'identité du bénéficiaire ;
  • la date de délivrance ou d'émission de la facture ;
  • le lieu de réalisation des travaux ; et
  • la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante »

De même, l’arrêté du 4 septembre 2014 consacre pas moins d’une page à la définition des documents prouvant le « rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ».

Cette notion est en effet primordiale, car l’octroi de CEE ne se conçoit que pour les travaux pour lesquels le demandeur a eu un rôle incitatif en amont : il est impossible de bénéficier, a posteriori, après avoir réalisé les travaux, du dispositif des CEE.

Pareillement, l’attestation sur l’honneur fait l’objet à elle seule d’une annexe entière (annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014) : il s’agit d’un document codifié, qui a valeur de CERFA.

1 LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
2 Une quarantaine de grands fournisseurs d’électricité, gaz, chaleur et froid (ex : EDF, Engie, CPCU…), plus de 2 000 distributeurs de fioul domestique et une quarantaine de metteurs à la consommation de carburants automobiles (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC…).
3 Article R.222-4 du Code de l’énergie : « Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une durée de six ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie (…)»
4 Article R.222-8 du Code de l’énergie : « Si le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas toutes les pièces mentionnées à l'article R. 222-7 dans le délai imparti, le volume de certificats d'économies d'énergie pour l'opération concernée est également ramené à zéro »
5 Article L.222-2 du Code de l’énergie :
« Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :
1. Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
2. Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ;
Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ;
Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé »
6 Article R.221-22 du Code de l’Energie et arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur