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L'audit énergétique obligatoire pour la vente de logements classés F et G

En savoir plus sur l'audit énergétique obligatoire pour la vente d'un logement

audit energetique

Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique doit faire partie du dossier de diagnostic technique remis au futur acquéreur lors de la vente de certains logements. Elle a été instaurée dans la loi « Climat et Résilience » publiée le 21 août 2021 afin de lutter contre le réchauffement climatique et les passoires thermiques.

Pour quels logements l’audit énergétique est-il obligatoire ?

Afin d’éliminer les passoires thermiques, le gouvernement a mis en vigueur différentes réglementations qui doivent être respectées par les propriétaires. On cite entre autres l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente des maisons individuelles classées F ou G. Un logement avec une de ces étiquettes est effectivement considéré comme une passoire thermique. Ils sont trop énergivores et ils exposent leurs occupants à un inconfort thermique toute l’année.

Son application va également s’étendre à d’autres biens immobiliers. À compter du 1er janvier 2025, l’obligation va concerner les maisons individuelles de classe E. Enfin, à compter du 1er janvier 2034, elle sera appliquée lors de la vente de maisons individuelles diagnostiquées D.

Qui doit faire réaliser l’audit énergétique obligatoire ?

C’est le vendeur qui prend à sa charge la réalisation de l’audit énergétique. Il doit remettre le rapport d’audit au futur acheteur lors de sa première visite. Par ailleurs, le bilan établi doit aussi figurer comme document annexe à la promesse de vente ou l’acte authentique de vente.

L’audit énergétique permet de connaître de façon détaillée les caractéristiques thermiques et énergétiques d’un logement. L’examen doit être réalisé par un professionnel agréé et qualifié, qui travaille de façon impartiale.

Le vendeur peut faire appel à un bureau d’études qualifié, un thermicien, une société d’architectes agréées ou bien un diagnostiqueur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour trouver un auditeur, il suffit de s’adresser à France Rénov’.

La première mission du professionnel consiste à évaluer les performances énergétiques initiales du logement à vendre. Pour cela, il doit se rendre sur le lieu et réaliser un examen minutieux. Il doit détecter les zones de déperditions thermiques et évaluer l’efficacité des équipements énergétiques présents. L’auditeur est aussi tenu d’identifier les éventuelles pathologies du bâti. Ensuite, il doit établir un diagnostic complet et détaillé.

Quel est le contenu de l’audit énergétique ?

Après son intervention sur le terrain, l’auditeur doit procéder à la rédaction du rapport d’audit. Le contenu du document doit être conforme à la réglementation en vigueur.

L’état actuel du bâti dans l’audit énergétique

On doit trouver dans le rapport d’audit un état des lieux du bâtiment. Le document doit mentionner la qualité des équipements thermiques notamment les isolants, du chauffage, de la ventilation, de l’éclairage ainsi que de la production d’eau chaude sanitaire. L’auditeur va aussi estimer la performance énergétique du logement. Le résultat doit figurer dans le rapport d’audit.

Le thermicien donne ses recommandations de travaux de rénovation énergétique dans l’audit énergétique

En ajout à tout cela, le thermicien a pour obligation de présenter dans le rapport d’audit des scénarios de rénovation énergétique efficaces comme l’isolation des murs, le remplacement d’un système de chauffage par une pompe à chaleur ou encore le changement du système de ventilation.. Pour chaque proposition, une estimation du coût des travaux et leur impact sur la facture d’énergie et l’étiquette énergétique du bâti sont à présenter.

Des informations exhaustives sur les aides dans l’audit énergétique

L’audit énergétique doit aussi comporter les solutions de financement possibles. En effet, le thermicien est tenu d’y indiquer les subventions accessibles en fonction des travaux à réaliser comme les primes CEE ou MaPrimeRénov. Notons que le rapport d’audit est valable pour une durée de 5 ans.

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Le vendeur est-il obligé d’effectuer des travaux de rénovation ?

La problématique de nombreux propriétaires, c’est de devoir réaliser des travaux de rénovation énergétique. Or, peu importe le résultat de l’audit énergétique, ils ne sont en aucun cas obligés d’engager des travaux. Le document est seulement présenté au futur acquéreur afin de bien l’informer sur l’état du logement qu’il prévoit d’acheter. Réaliser des travaux de rénovation énergétique permet d’augmenter la valeur d’un bien immobilier et le rend plus intéressant pour les acheteurs.


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