COUP DE POUCE PILOTAGE CONNECTÉ
DU CHAUFFAGE PIÈCE PAR PIÈCE

Qui peut bénéficier du Coup de Pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ?

• Les particuliers propriétaires ou locataires d’un logement en France, achevé depuis plus de deux ans,
• Quel que soit le niveau de revenus,
• Quelle que soit la surface chauffée,
• Quelle que soit l’énergie de chauffage.

L’offre l’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Cette offre est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique. Retrouvez toutes ces offres sur le site France Rénov’.

Des audits chantiers obligatoires pour des chantiers conformes

Une fois votre dossier complet, des audits qualités sont effectués sur un échantillon de dossiers. Ils sont menés sur un échantillon de dossiers et sont effectués aléatoirement, selon deux méthodes différentes :

• Contrôles sur chantier,
• Contrôles par formulaires envoyés directement par mail au bénéficiaire à la fin des travaux.

Les contrôles chantiers sont effectués par des organismes accrédites, certifiés Cofrac. Ils sont imposés par le Ministère de la Transition Ecologique afin d’assurer la bonne conformité des travaux et éviter les pratiques frauduleuses. Il est à noter que ces audits obligatoires sont susceptibles de rallonger le temps de validation des dossiers de prime énergie.

Conditions pour la délivrance des certificats d’économies d’énergie

La mise en place est réalisée par un professionnel. Les systèmes de chauffage collectif ne sont pas éligibles à la prime énergie système de régulation par programmation horaire pièce par pièce.

La fiche standardisée concernée par le Coup de pouce est BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Elle concerne :

• l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation sur un système de chauffage n’en disposant pas ou,
• l’achat et la mise en place d’un système neuf de régulation en remplacement d’un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1 (régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques) pour les bâtiments résidentiels.

Le dispositif de régulation, répondant aux fonctionnalités de la classe B ou de classe A de la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels, est composé :

• d'un appareil central qui collecte les informations des dispositifs déportés dans les pièces équipées d’un émetteur de chaleur, pilote ces dispositifs, gère la programmation d'intermittence et les consignes de températures associées ;
• d'une sonde de mesure de la température ambiante dans chaque pièce équipée d’un émetteur de chaleur ;
• d'un dispositif régulant l'émission de chaque émetteur de chaleur selon la consigne émise par l'appareil central ;
• tous les réglages, y compris les programmations horaires par pièce et l’exécution de ces programmes, peuvent s’effectuer en local a minima. Les équipements permettent à l’occupant de déroger localement à ces consignes. Le dispositif de régulation continue de fonctionner en cas de perte de connexion Internet.

Les différents types de dispositif de régulation éligibles :

• Classe B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation modulante individuelle par pièce du signal de régulation et communication entre les régulateurs et l’appareil central,
• Classe A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1, une régulation modulante individuelle par pièce du signal de régulation entre les régulateurs et l’appareil central, avec une détection d’occupation par pièce.

La température de chaque pièce du logement équipée d’un émetteur de chaleur, est régulée de façon différenciée selon sa destination et son utilisation.

Dans le cas des planchers ou plafonds chauffants (hydrauliques ou électriques), la régulation est mise en œuvre selon le maillage le plus fin techniquement atteignable, avec un minimum de deux zones, à l’exception des logements dont la surface chauffée est inférieure à 35m².

La preuve de réalisation de l’opération mentionne :

• la mise en place d’un programmateur horaire pièce par pièce avec action (commande) sur chaque émetteur de chauffage par pièce chauffée,
• la mesure de la température ambiante de chaque pièce et assurant les fonctions de régulation de la classe B ou A de la norme NF EN ISO 52120-1.

Pour être éligible au Coup de Pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce, il faut :

• que le système récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d’un signal émis par le fournisseur d’énergie et en restitue automatiquement l’information à l’utilisateur,
• signer son devis jusqu’au 31 décembre 2024.

Politique de contrôle spécifique au Coup de Pouce

Le professionnel réalisant les travaux doit prouver que :

• les équipements sont bien pilotables,
• la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.

Le professionnel doit fournir :

• une photographie géolocalisée et horodatée de manière fiable, au sens du décret no 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat et non modifiables, de l’interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur ;
• des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable, au sens du décret no 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour conclusion ou l’exécution d’un contrat et non modifiables, de chaque dispositif régulant l’émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques).